Facture électronique 2027 : ce que les TPE doivent faire, étape par étape
Artisans, commerçants, micro-entrepreneurs : toutes les entreprises sont concernées. Voici le calendrier, ce qui change concrètement, les sanctions, et les six étapes pour être prêt sans stress.
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Au 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures aux professionnels sous ce format.
- Les factures passent par une plateforme agréée par l'administration. Un PDF par email ne suffira plus.
- Jusqu'à 15 000 € d'amende par an pour les entreprises qui ne sont pas en règle.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont aussi concernés : ils sont assujettis, même s'ils ne facturent pas la TVA.
Les factures entre professionnels (B2B) passent par une plateforme agréée. Pour les ventes aux particuliers (B2C), il n'y a pas de facture électronique à envoyer au client, mais les données de vente devront être déclarées à l'administration : c'est l'e-reporting.
Le calendrier
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre ses factures électroniques et faire l'e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE, micro-entreprises | Émettre ses factures électroniques et faire l'e-reporting |
Ce qui change concrètement
Une plateforme agréée devient obligatoire
Les factures transitent par une plateforme immatriculée par la DGFiP. La liste officielle, publiée sur impots.gouv.fr, en comptait 149 au 22 septembre 2026. Le portail public de l'État ne sert plus que d'annuaire : il faut choisir une plateforme privée, dont beaucoup proposent une offre gratuite pour les petites entreprises.
Un format structuré
La facture devient un fichier lisible par machine, au format Factur-X, UBL ou CII. Le logiciel ou la plateforme le produit automatiquement : vous n'avez pas à vous en soucier, à condition d'utiliser un outil relié à une plateforme agréée.
De nouvelles mentions obligatoires
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison, si elle est différente de l'adresse du client ;
- la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Sans le SIREN de vos clients professionnels, la facture ne peut pas partir. La mise à jour du fichier clients est souvent l'étape la plus longue : commencez par là.
Les sanctions
Selon l'article 1737 du Code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2026 :
- 50 € par facture qui n'est pas émise au format électronique ;
- 500 € par défaut de transmission des données (e-reporting) ;
- dans la limite de 15 000 € par an, avec un droit à l'erreur pour une première infraction corrigée rapidement.
Les six étapes pour être prêt
- Faire le point : comment faites-vous vos devis et vos factures aujourd'hui ? Votre logiciel est-il relié à une plateforme agréée ?
- Demander à votre expert-comptable s'il a déjà choisi une plateforme pour ses clients : c'est souvent la plus simple à adopter.
- Choisir la plateforme adaptée à votre activité. Voir notre comparatif des plateformes pour les TPE.
- Mettre à jour le fichier clients avec les numéros SIREN, et vos modèles de factures avec les nouvelles mentions.
- Tester la réception d'une facture fournisseur, puis l'émission d'une facture à un client.
- Prendre le pli avant l'échéance : à l'approche de septembre 2027, les éditeurs et les prestataires seront débordés.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur sans TVA : suis-je concerné ?
Oui. Réception depuis le 1er septembre 2026, émission de vos factures aux professionnels à partir du 1er septembre 2027.
Je ne travaille qu'avec des particuliers.
Vos factures aux particuliers ne passent pas par la plateforme, mais les données de vente devront être transmises à l'administration (e-reporting) à partir de septembre 2027. Une plateforme agréée le fait pour vous.
Mon logiciel actuel suffit-il ?
Seulement s'il est relié à une plateforme agréée. Beaucoup de logiciels l'ont fait, parfois sans surcoût : vérifiez-le auprès de l'éditeur.
Combien coûte une plateforme agréée ?
Plusieurs plateformes proposent une offre gratuite pour les petites entreprises. D'autres coûtent quelques dizaines d'euros par mois, avec plus de fonctions (comptabilité, relances, banque).
45 minutes, en visio ou sur place, pour savoir exactement ce qu'il vous reste à faire.
Sources : impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique » et liste des plateformes agréées (fichier du 22 septembre 2026) ; article 1737 du Code général des impôts, loi de finances pour 2026. Mis à jour le 3 octobre 2026. Ces informations ne remplacent pas l'avis de votre expert-comptable.